Dispenses de mutuelle obligatoire

Depuis 2016, en tant qu’employeur, vous devez proposer un régime frais de santé collectif à l’ensemble de vos salariés qui ont l’obligation d’y adhérer. Pour leurs ayants droit, cette couverture peut être obligatoire également (cotisation globale familiale) ou facultative. 
Dans certains cas, des dispenses d’adhésion sont prévues pour les salariés, qui peuvent choisir de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par l’entreprise. 

Les cas de dispense d’ordre public 
Il existe des deux cas de dispenses : celles d’ordre public et celles pouvant être prévues dans l’acte fondateur mettant en place le régime de complémentaire santé dans l’entreprise.  
Les cas de dispense d’adhésion d’ordre public sont ceux auxquels il ne peut être dérogé, que ce soit par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Ces cas sont les suivants : 

• Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (anciennement ACS et CMU-C) tant qu’ils bénéficient de ce dispositif ; 
• Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure, et ce jusqu’à échéance du contrat individuel ; 
  • salariés qui bénéficient, même en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants : personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire (1), 
  • régime local d’Alsace-Moselle, 
  • régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, 
  • organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires, 
  • contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants ; 
  • Salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission < 3 mois et qui justifient d’une couverture santé responsable ; 
  • Salariés embauchés avant la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective, par décision unilatérale de l’employeur, et prévoyant une cotisation salariale. 

Les cas de dispense facultatifs 
Les cas de dispense d’adhésion facultatifs ne peuvent bénéficier aux salariés que s’ils sont prévus expressément dans l’acte mettant en place le régime de complémentaire (convention collective, accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur). Ces cas ne sont pas imposés aux entreprises. Toutefois, ce sont les seules autres possibilités de dispense pouvant être mises en place. Il s’agit des cas suivants : 

• Salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif obligatoire : l'acte fondateur (convention collective, accord collectif ou DUE) peut limiter cette faculté de dispense aux ayants droit couverts à titre obligatoire uniquement (Cf. 1 supra) ; 
• Salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou contrat de mission ≥ 12 mois à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie ; 
• Salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou contrat de mission < 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 
• Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. 

Gestion des dispenses d’adhésion
Il est de la responsabilité de l’employeur de gérer les demandes de dispense d’adhésion et de conserver les pièces justificatives. Ces pièces doivent être demandées aux salariés concernés tous les ans. En cas de contrôle URSSAF, la non-présentation des documents justificatifs (même pour un salarié sorti des effectifs au moment du contrôle) peut entrainer un redressement !

Versement santé
La loi prévoit également que la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais de santé pour les salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à 3 mois ou ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures est assurée par le biais d’un versement par l’employeur d’une somme représentative du financement de leur complémentaire santé individuelle. Ce versement est conditionné à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les exigences des contrats responsables, dont le salarié doit justifier. 
Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice de la complémentaire santé solidaire, d’une couverture collective et obligatoire y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

(1) Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif obligatoire peuvent être dispensés, que cette couverture soit facultative ou obligatoire pour l’ayant droit (BOSS 19/04/2024). Il existe une exception à cette règle : cf. infra cas de dispense facultatifs.

L’Accord National Interprofessionnel, transposé dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises du secteur privé. 

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est venue ajouter un cas de dispense d’affiliation au régime collectif et obligatoire de frais de santé relatif aux contrats courts et précaires et prévoit également un financement par l’employeur du contrat individuel des salariés concernés. Le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi précitée en définit les modalités.